CES TEXTES NE SONT PAS ENCORE
EN APPLICATION ET PAS VOTE DEFINITIVEMENT
B.— LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE SÉNAT
– ils ont supprimé l’article 5 (et par coordination les articles 7 et 14), interdisant la détention de chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, considérant qu’il était inapplicable : il faudrait supprimer une quarantaine de races puisque le croisement de chiens non dangereux peut engendrer des chiens de 1ère catégorie ;
– ils ont adopté un article 5 bis nouveau, relatif aux nombreux chiens de 1ère catégorie qui n’ont pas été acquis illégalement et sont ainsi détenus sans pouvoir être déclarés et sans que leur dangerosité soit connue. Ces chiens devront être soumis à une évaluation comportementale transmise au maire, qui pourra accepter la déclaration, ou prescrire le placement du chien dans un lieu de dépôt, avant son euthanasie.