La loi

J.O. Numero 101 du 30 Avril 1999
Textes généraux
Ministère de l'Agriculture et de la pêche

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code NOR : AGRG9900639A

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5,
Arrêtent :

Art. 1er.
- Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Art. 2.
- Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Art. 3.
- Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté.

Art. 4.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche: Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur: Jean-Pierre Chevènement
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La Terre entière respire, le chant des baleines est sa respiration

j'ai entendu parlé a la TV du projet de loi, mais j'ai pas pu suivre, il est passé ou pas !?
qu'es qu'ils ont dit ?
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Rottweiler réservé Age : 23 Inscrit le : 31 Jan 2007 Messages : 963

le projet est passé vendredi, je l ai vu dans le courrier picard (journal local de la somme)
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Voila ma petite famille (une pensée pour toi Zeus)

ce qui veu dire que la loi est applicable !!?
désolée, mais je veu être sur d'avoir bien compris !

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Oui la loi est passée jeudi. Elle sera "en fonction" dès qu'il y aura eu le décret d'application (j'avais mis le lien ici : http://sos-rottoto.forumactif.com/le-rott-et-la-loi-f22/ca-sent-le-gaz-t4395.htm)

En gros, il faudra désormais que le propriètaire passe un certificat d'aptitude et le chien, une évaluation comportementale (tout ça bien sûr, aux frais du proprio) en plus des obligations de la loi de 99 (assurance, muselière, vaccins...). Les modalités d'application devraient être expliquéees ultérieurement par un décret d'application donc.

Sur le site des 4C, tu peux trouver l'ensemble des débats : http://www.against-bsl.eu/episode2_troisiemelecturesenat.htm
http://www.against-bsl.eu/fichiers/debat_senat_120608.doc
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Rottweiler réservé Age : 23 Inscrit le : 31 Jan 2007 Messages : 963

je connais quelqu un qui a recu dans sa boite aux lettres un courrier mentionnant que ses rotts devait passer un certificat dans les 3mois sinon euthanasie
il abuse alors si c est pas encore mis en application et il lui a repondu que les rotts n etais pas des chiens de compagnies
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Voila ma petite famille (une pensée pour toi Zeus)

Rottweiler bavard Age : 22 Inscrit le : 16 Sep 2007 Messages : 1258

de toute façon on est rendu au point où les gens veulent faire justice eux mêmes. Tout ce qu'il faut c'est que les propriétaires ne prennent pas tout au pied de la lettre de la part des maires ou des gens en général, et qu'ils se renseignent à la plusieurs endroit avant de faire quoi que ce soit.

De toute façon aux dernières nouvelles pour le projet de loi, le gouvernement avait expliqué que nous aurions une année pour passer le permis, et que le certificat de comportement serait à faire tous les ans.

Donc dans tous les cas, le courrier qu'à reçu la personne que tu connais n'est valable sous aucun point!

Croisons les doigts pour que ça ne dégénère pas. Mais bon on est mal partis!

c est moi la personne qui a recu la lettre

apres un entretiens avec lui il va envoyer la meme lettre a tous les proprio du village qui on des chiens 1 er et 2 eme categorie si sous 3 mois pas se papier entre les mains les chiens seront enlever et piquer que faire contre se maire qui a meme dit que ses chiens n etait pas des chiens de compagnies et son adjointe a meme traiter les rott de chiens modifier genetiquement

alors pour le moment ete obliger de faire un enclos electrique et cacher de la route pour pas avoir de soucis pendant la journee je suis un peu sur les nerfs en se moment

Bonjour
La loi est passée et en plus de toutes les contraintes que cela va imposer à certains d'autres mesquineries du genre humain vont venir se greffer dessus.

Je suis malade
Slts
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je pense que beaucoup de personnes vont en abuser

ne va t'il pas y avoir une defense pour ceux qui sont victime d'abus !
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quelqu un est deja passer pour nous donner son avis et se qu il font exactemùent au chiens

Rottweiler réservé Age : 23 Inscrit le : 31 Jan 2007 Messages : 963

Je dois rappeler la DSV jeudi pour avoir plus d infos possible
Ca devient du harcelement
Freddy demande lui de te donner le decret d application
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il a que dalle le maire a me montrer c est lors d une reunion entre village qu il se sont passer le mots car ils ont vu sa dans le courrier picard

Rottweiler bavard Age : 22 Inscrit le : 16 Sep 2007 Messages : 1258

contacte christine velard au 02.54.37.98.02 ou au 06.70.13.66.93 elle a l'habitude d'être contacter par des personnes comme dans ton cas. Et bien souvent elle a pu résoudre leur problème en leur expliquant les démarches à effectuer. Même quand il s'agit de maires ou de personnes influantes.

N'hésite pas à alerter les 4C aussi info@against-bsl.eu
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