Mirtille
Rott alfa
  
Age : 17
Inscrit le : 16 Juin 2005
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Localisation : Velaine en Haye (54)
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Dans la protection animal je suis: Bénévole
L'association (pour bénévoles et responsables): Le refuge du mordant
|  Sujet: Les sanctions et peines encourues  Sam 15 Avr - 16:01 | |
| Pour les chiens de 1ere categorie
Contravention 2ème classe ( 35€ d'amende ) :
Non port de la laisse et de la muselière.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1ère catégorie, tel que défini à l'article 211-12 du code Rural, de laisser son chien non muselé et non tenu en laisse sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Prévue par l'article 211-16 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Accès aux lieux et aux locaux ouverts au public.
Accès à la voie publique.
Accès aux transports en commun.
Fait de détenir un chien appartenant à la 1ère catégorie, tel que défini à l'article 211-12 du code Rural, dans un véhicule de transport en commun, un lieu public (à l'exception de la voie publique), un local ouvert au public.
Prévues par l'article 211-16 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Les parties communes d'immeubles collectifs.
Fait de laisser un chien appartenant à la 1ère catégorie, tel que défini à l'article 211-12 du code Rural, dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Prévue par l'article 211-16 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Contravention 3ème classe ( 68 € d'amende )
Pas d'identification (tatouage) au-delà de 4 mois.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie, tel que définià l'article 211-12 du code Rural, de ne pas avoir fait procédé à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à l'article 214-5 du Code Rural.
Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Pas de vaccination antirabique effectuée.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie, tel que défini à l'article 211-12 du code Rural, de ne pas avoir fait procédé à la vaccination contre la rage de cet animal.
Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99 et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Aucune assurance responsabilité civile.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie, tel que défini à l'article 211-12 du code Rural, de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés par l'animal.
Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Non présentation du récépissé de déclaration de détention.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie, tel que défini à l'article 211-12 du code Rural, de ne pas présenter à toutes réquisitions des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de déclaration en mairie tel que prévu par l'article 211-14 et les autres pièces, en cours de validité, mentionnées à l'article 221-3-II du code rural.
Prévue et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Contravention 4ème classe (135 € d'amende )
Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1 ère catégorie, tel que défini à l'article 211-12 du code Rural, de ne pas avoir procédé à une déclaration en mairie.
Prévues par l'article 211-14 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Délit
Acquisition, cession, importation, élevage
- 6 mois de prison et 100000frs d'amende
- Prévue par l'article 215-2 du Code Rural
Détention par des mineurs et personnes condamnées (casier n°2)
- 3 mois de prison et 25000frs d'amende
- Prévue par l'article 215-1 du Code Rural
Non stérilisation
- 6 mois de prison et 100000frs d'amende
- Prévue par l'article 215-2 du Code Rural
Pour les chiens de 2eme categorie
Contravention 2ème classe
(35 € d'amende )
Non port de la laisse et de la muselière.
Accès aux lieux et aux locaux ouverts au public.
Accès à la voie publique.
Accès aux transports en commun.
Les parties communes d'immeubles collectifs.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 2ème catégorie, tel que définies à l'article 211-12 du code Rural, de laisser son chien non muselé et non tenu en laisse sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Prévues par l'article 211-16 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Contravention 3ème classe
(68 € d'amende )
Pas de vaccination antirabique effectuée.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 2 ème catégorie, tel que défini à l'article 211-12 du code Rural, de ne pas avoir fait procédé à la vaccination contre la rage de cet animal.
Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99 et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Pas d'identification (tatouage) au-delà de 4 mois.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 2ème catégorie, tel que défini à l'article 211-12 du code Rural, de ne pas avoir fait procédé à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à l'article 214-5 du Code Rural.
Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Aucune assurance responsabilité civile.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 2 ème catégorie, tel que défini à l'article 211-12 du code Rural, de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés par l'animal.
Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Non présentation du récépissé de déclaration de détention.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 2 ème catégorie, tel que défini à l'article 211-12 du code Rura,l de ne pas présenter à toutes réquisitions des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de déclaration en mairie tel que prévu par l'article 211-14 et les autres pièces, en cours de validité, mentionnées à l'article 221-3-II du code rural.
Prévue et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Contravention 4ème classe
(135 € d'amende )
Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris.
Fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 2 ème catégorie, tel que défini à l'article 211-12 du code Rural, de ne pas avoir procédé à une déclaration en mairie.
Prévue par l'article 211-14 du Code Rural et réprimé par l'article 8 du décret 99-1164 du 29 décembre 99.
Délit
Détention par des mineurs et personnes condamnés (casier n°2)
- 3 mois de prison et 25000frs d'amende.
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La Terre entière respire, le chant des baleines est sa respiration
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